ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société E.M.D. (Equipements des Métiers de la Défense), ci-après le « Vendeur », au capital de 108 000 € dont le siège social se situe à Lanester, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro RCS Lorient 532 054 251.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, qui s’appliquent en tout état de cause, à l’exclusion de tous les documents tels que fiches techniques, imprimés publicitaires ou catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (taux de TVA en vigueur).
Les prix incluent les droits de douane et de manutention, l’emballage et l’assurance pour une livraison en France métropolitaine. Toute demande de la part du Client pour un emballage, un mode de transport ou une livraison spécifique autre que ceux prévus par les services du Vendeur fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande passée au Vendeur est soumise aux présentes conditions et entraine une renonciation sans réserve du Client aux clauses divergentes et/ou contraires qui figureraient dans les conditions générales d’achat du Client.
Toute commande est réputée acceptée à réception d’une confirmation de commande de la part du Vendeur.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement des Commandes peut s’effectuer :
- Soit par carte bancaire (règlement à la commande)
- Soit par virement bancaire ou administratif
Le règlement est effectué au Vendeur, à 30 jours de la date de facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
Pour toute première commande auprès du Vendeur, un paiement de la totalité du montant sera demandé à la commande.
En cas de dégradation de la situation financière du client, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties. Le Client s’engage expressément à prévenir le Vendeur de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d’exécution.
A défaut de paiement d’une facture échue, le Vendeur sera en droit de suspendre, après mise en demeure préalable, toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt annuel de dix virgule vingt-cinq (10,25) %, et ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par le Vendeur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les livraisons interviennent dans le délai indiqué par le Vendeur au Client lors de la passation de commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à une retenue.
ARTICLE 6 – RECEPTION
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l’était des produits livrés. La personne réceptionnaire a l’entière responsabilité de valider ou non le bon état des marchandises reçues. Toute marchandise doit impérativement être réceptionnée et contrôlée en présence du transporteur. Si cette marchandise a subi des dommages, le Client doit les faire constater au transporteur et apposer, sur le bon de celui-ci, des réserves précises indiquant la nature du dommage. Il est à noter que l’apposition, sur le bon du transporteur, de la mention « sous réserve de déballage » n’aura aucune valeur juridique et donc ne sera pas considérée comme un élément permettant l’ouverture d’un dossier de litige.
Le Client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail et LRAR accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 7 – GARANTIE
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la Consommation et à la garantie légale contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informa le Vendeur, par écrit (courrier ou mail), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garante jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvais utilisation, négligence, mauvais stockage ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- Les photographies et graphismes présentés sur le site internet et les documentations techniques ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Selon l’article 2367 du Code Civil, le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix du contrat.
ARTICLE 9 – JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu des documentations techniques et du site internet https://emd-pro.com sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif
relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur en sa qualité de responsable de traitement, perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du Vendeur, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du Vendeur, ce dernier transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
En communiquant des données à caractère personnel au Vendeur, le Client accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :
– Le traitement et le suivi des commandes, de la livraison des produits et des demandes d’informations,
– La gestion des réclamations,
– La constitution et la gestion de fichiers clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
Le Vendeur conserve les données à caractère personnel des Clients pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle le Client concerné dispose d’un compte client sur le Site.
Le Client est informé par le Vendeur qu’il peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 11 juillet 2011, enregistrée sous le numéro 1519674 v 0.
ARTICLE 13 – CONTACT
Identification du Vendeur : E.M.D. – Equipements des Métiers de la Défense – 536 Avenue Victor Schoelcher – 56600 Lanester – France
Capital social de l’entreprise : 108 000 €
Numéro de SIRET : 532 054 251 00030
RCS LORIENT 532 054 251
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 532 054 251
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, commandes, données personnelles, droit de rétractation, application de garantie des produits, le Client peut contacter E.M.D. aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : E.M.D. – Equipements des Métiers de la Défense – 536 Avenue Victor Schoelcher – 56600 Lanester – France
Adresse mail : contact@emd-pro.com
Téléphone : du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h : 02 97 05 53 74